Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Le premier alinéa du II de l'article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « II.-La mise à disposition donne lieu à remboursement.
4. « Il est dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné aux 2° ou 3° du I.
5. « Il peut être dérogé à cette même règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès : » ;
6. 2° L'article 46 est ainsi modifié :
7. a) A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
8. b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Dans le cas où le fonctionnaire est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du présent article peut être abaissé par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : art. 42, art. 46