RattachementChapitre II : Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration
Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS
Chapitre II : Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration
IdentifiantLEGIARTI000038890458
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 79 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
3. Art. 97
4. II. - Les fonctionnaires pris en charge au moment de la publication de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ou qui les remplissent dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sont radiés des cadres d'office et admis à faire valoir leurs droits à la retraite six mois après cette même publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.