Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-828 du 6 août 2019
RattachementChapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations
Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations
IdentifiantLEGIARTI000038890462
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 81 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : art. 6
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