Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-828 du 6 août 2019
RattachementChapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations
Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations
IdentifiantLEGIARTI000038890468
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 84 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : art. 115
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