Texte publié au Journal officiel
1. I.- L'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
2. Les concours peuvent être organisés :
3. a) Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts sur l'ensemble du territoire national ;
4. b) Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d'Etat ;
5. c) Au niveau déconcentré.
6. Dans les cas prévus aux a et b, la compétence des ministres en matière d'organisation des concours et, le cas échéant, de nomination subséquente peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités sociaux d'administration, au représentant de l'Etat dans la région, dans le département, dans les collectivités mentionnées à l'article 72 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, pour le recrutement des personnels placés sous son autorité.
7. II.-L'article 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est ainsi modifié :
8. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent appartenir, dans l'ordre hiérarchique décroissant, aux catégories A, B ou C. ;
9. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. Les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française peuvent être communs à plusieurs départements ministériels. Les agents de ces corps peuvent bénéficier d'actions de formation initiale ou continue communes à celles dont bénéficient les agents relevant des corps régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : art. 19
- Loi n°66-496 du 11 juillet 1966 : art. 1