Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-828 du 6 août 2019
RattachementChapitre II : Organisation des concours
Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Chapitre II : Organisation des concours
IdentifiantLEGIARTI000038890478
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours prévues aux 1° et 2° du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 36
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