Décret n°2019-830 du 5 août 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 2019.

TexteDécret n°2019-830 du 5 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000038890865

Texte parentLEGITEXT000038890851

Référencearticle 1 du décret n°2019-830 du 5 août 2019 (version du 8 août 2019)Légifrance →

1. Est approuvée la convention type, prévue au VI de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, figurant à l'annexe du présent décret.

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