1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-830 du 5 août 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 2019.
TexteDécret n°2019-830 du 5 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038890867
Texte parentLEGITEXT000038890851
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