Arrêté du 23 juillet 2019 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 5 juin 2020.

TexteArrêté du 23 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000041954566
Texte parentLEGITEXT000038891634
Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 23 juillet 2019 (version du 5 juin 2020)Légifrance →

1. Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option “ conduite d'un élevage bovin viande ”, dénommée “ Transformation de la viande ”. Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre. L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme. Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire.

2. La mention “ Transformation de la viande ” est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041954566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.