Arrêté du 29 juillet 2019 portant retrait d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 18 juin 2019,

Considérant qu'il résulte de l'instruction conduite par la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et de son avis, que l'association Lyme sans frontières comprend parmi ses dirigeants un professionnel de santé définitivement condamné pour escroquerie au détriment de l'assurance maladie, notamment pour avoir falsifié des tests de dépistage ;

Considérant que cette association s'est constituée au soutien des activités délictuelles de cette personne ;

Considérant que, dans ces conditions, l'association ne peut plus représenter les usagers du système de santé auprès des instances sanitaires et hospitalières, au regard des exigences mentionnées à l'article R. 1114-13 du code de la santé publique,