Arrêté du 29 juillet 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 août 2019.

TexteArrêté du 29 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038896569

Texte parentLEGITEXT000038896564

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2019 (version du 9 août 2019)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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