1. Les dispositions du III de l'article 3, du II de l'article 6, du II de l'article 10 et du II de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 8 août 2019.
TexteDécret n°2019-831 du 3 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038899770
Texte parentLEGITEXT000038899726
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