1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 8 août 2019.
TexteDécret n°2019-831 du 3 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038899772
Texte parentLEGITEXT000038899726
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