Référencearticle 3 du décret n°2019-831 du 3 août 2019 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. I.-L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.
2. II.-Le document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 est remplacé par le document figurant en annexe II au présent décret.
3. III.-A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de la construction et de l'habitation.
5. Art. Annexe I à l'article R353-1, Art. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré
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