Référencearticle 6 du décret n°2019-831 du 3 août 2019 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. I.-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la construction et de l'habitation.
4. Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct. Convention type conclue en application de l'article L353-1 et L831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.