1. La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 août 2019.
TexteArrêté du 1er août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038900938
Texte parentLEGITEXT000038900936
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