Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article A. 132-11, après les mots : « de l'article A. 344-2 », sont insérés les mots : « et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 » ;
3. 2° Après le dernier alinéa de l'article A. 132-11, il est ajouté un V ainsi rédigé :
4. « V. - Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I. » ;
5. 3° Après le dernier alinéa de l'article A. 132-14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11. » ;
7. 4° A l'article A. 132-16, après les mots : « de l'article L. 381-2 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 142-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :