Arrêté du 26 juillet 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 août 2019.

TexteArrêté du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038908813
Texte parentLEGITEXT000038908799
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juillet 2019 (version du 12 août 2019)Légifrance →

1. Le montant définitif des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation est fixé comme suit :

2. - le forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 485 099 euros, soit un différentiel de -318 965 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;

3. - le forfait dégel DMA SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 3 341 euros, à verser par la caisse au titre du présent arrêté ;

4. - le montant de recettes au titre de la DMA réelle 2017 issues du dispositif LAMDA est fixé à - 2 089 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

5. - le forfait ACE réelle SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 251 402 euros, soit un différentiel de -43 083 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;

6. - le montant de recettes supplémentaires au titre des ACE réelle 2017 issues du dispositif LAMDA est fixé à 5 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038908813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.