1. Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Île-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Arrêté du 26 juillet 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 août 2019.
TexteArrêté du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038908814
Texte parentLEGITEXT000038908799
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