1. Le présent arrêté s'applique, pour la première fois, aux membres des comités techniques régionaux désignés par les conseils d'administration nommés par arrêté du ministre des affaires sociales pris en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance susvisée n° 67-706 du 21 août 1967.
Arrêté du 9 avril 1968 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 11 mai 1968.
TexteArrêté du 9 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000006785570
Texte parentLEGITEXT000038925353
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