1. Dans les départements d'outre-mer il est constitué auprès du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale un comité technique pour l'ensemble des activités professionnelles exercées dans le département.
Arrêté du 9 avril 1968 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 1968.
TexteArrêté du 9 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000006785556
Texte parentLEGITEXT000038925353
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