1. Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives. Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques régionaux en exercice.
Arrêté du 9 avril 1968 · Article
Article 6 bis
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1978.
TexteArrêté du 9 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000006785561
Texte parentLEGITEXT000038925353
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