1. Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants.
2. Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Arrêté du 9 avril 1968 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 mai 1968.
TexteArrêté du 9 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000006785566
Texte parentLEGITEXT000038925353
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.