1. La licence délivrée à Transdev Rail fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 6 août 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 août 2019.
TexteArrêté du 6 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038930691
Texte parentLEGITEXT000038930689
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