1. En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 26 mai 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juin 2014.
TexteArrêté du 26 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000038930702
Texte parentLEGITEXT000038930698
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