1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 août 2019.
TexteArrêté du 12 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038931564
Texte parentLEGITEXT000038931558
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