Arrêté du 9 août 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 2019.

TexteArrêté du 9 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000038938251

Texte parentLEGITEXT000038938242

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 août 2019 (version du 22 août 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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