1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-846 du 19 août 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 août 2019.
TexteDécret n°2019-846 du 19 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038938418
Texte parentLEGITEXT000038938407
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