Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au c du 2° du III de l'article L. 136-1-1, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du 1° » ;
3. 2° Au 3° de l'article L. 142-1, après les mots : « L. 5422-12, », le mot : « et » est supprimé et après la référence : « L. 5424-20 », sont ajoutés les mots : « et L. 5212-9 » ;
4. 3° Il est rétabli un 2° bis à l'article L. 213-1 ainsi rédigé :
5. « 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail » ;
6. 4° Au I de l'article L. 241-13, après les mots : « l'assurance chômage prévues », sont insérés les mots : « au 1° de » et avant les mots : « l'article L. 5422-9 », le mot : « à » est supprimé ;
7. 5° Au 3° du III de l'article L. 241-10, après les mots : « l'assurance chômage prévues », sont insérés les mots : « au 1° de » et avant les mots : « l'article L. 5422-9 », le mot : « à » est supprimé ;
8. 6° Le premier alinéa du I de l'article L. 243-6-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
9. « Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent également sur toute demande portant sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail. » ;
10. 7° L'article L. 243-7 est ainsi modifié :
11. Au deuxième alinéa, les mots : « et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code. » sont remplacés par les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code et le calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :