Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié : 1° A l'article L. 5553-11, après les mots : « l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée », le mot : « à » est supprimé et sont insérés les mots : « au 1° de » ; 2° Au tableau figurant au I de l'article L. 5765-1, après la ligne : «
2. L. 5545-3-1
3. Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
4. », la ligne suivante est ajoutée : «
5. L. 5547-3 à L. 5547-9
6. Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
7. » ; 3° Après l'article L. 5765-10, il est ajouté un article L. 5765-11 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 5765-11.-I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat. « II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5547-3 : « 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés ; « 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”. » ;
9. 4° Au tableau figurant au I de l'article L. 5775-1, il est ajouté, après la ligne : «
10. L. 5545-3-1
11. Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
12. », la ligne suivante : «
13. L. 5547-3 à L. 5547-9
14. Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
15. » ; 5° Après l'article L. 5775-9, il est ajouté un article L. 5775-10 ainsi rédigé :
16. « Art. L. 5775-10.-I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat. « II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 : « 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ; « 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”. » ;
17. 6° Au tableau figurant au I de l'article L. 5785-1, il est ajouté, après la ligne : «
18. L. 5546-3
19. Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
20. », la ligne suivante : «
21. L. 5547-3 à L. 5547-9
22. Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
23. » ; 7° Après l'article L. 5785-5-19, il est inséré un article L. 5785-5-20 ainsi rédigé :
24. « Art. L. 5785-5-20.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3, les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :