Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 5 septembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 1er est complété par un XIII ainsi rédigé :
3. « XIII.-Jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut justifier de l'accomplissement des obligations prévues au II de l'article L. 6315-1 et au premier alinéa de l'article L. 6323-13 du code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018. » ;
4. 2° Aux deuxième et troisième alinéas du X de l'article 24, les mots : « ou d'une section d'apprentissage » et : « section d'apprentissage » sont supprimés ;
5. 3° A l'article 31 :
6. a) Au III et IV, les mots : « au répertoire national » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire national » ;
7. b) Au IV, après les mots : « l'échéance de leur enregistrement, », le mot : « les » est remplacé par les mots : « l'obligation de classement par niveau de qualification ne s'applique pas aux » et les mots : « ne sont pas classés par niveau de qualification » sont supprimés ;
8. c) Au V, les mots : « au répertoire spécifique » sont remplacés par les mots : « dans le répertoire spécifique » ;
9. 4° Le troisième alinéa du A du VII de l'article 36 est supprimé ;
10. 5° Au IV de l'article 37, les mots : « à l'article L. 6331-28 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L. 6331-11 » ;
11. 6° Au IV de l'article 67, après le mot : « agréés », sont ajoutés les mots : « et entrés en vigueur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : art. 1, art. 24, art. 31, art. 36, art. 37, art. 67