Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-864 du 20 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038942147
Texte parentLEGITEXT000038942142
Référencearticle 1 du décret n°2019-864 du 20 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1 du décret du 15 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « en sus » sont remplacés par les mots : « en dehors » ;
3. 2° Le mot : « extérieures » est remplacé par le mot : « tierces ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-147 du 15 février 2010 : art. 1
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