Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-864 du 20 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038942145
Texte parentLEGITEXT000038942142
Référencearticle 2 du décret n°2019-864 du 20 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 2 du même décret, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette rétribution est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-147 du 15 février 2010 : art. 2
Aller plus loin
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