1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-864 du 20 août 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 août 2019.
TexteDécret n°2019-864 du 20 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038942149
Texte parentLEGITEXT000038942142
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