Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier

Publics concernés : l'administration fiscale, les administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises et la Banque de France. Objet : définition des modalités d'accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 70 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a ouvert à l'administration fiscale pour sa mission économique et aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises la possibilité d'accéder à tout ou partie des renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Ce décret spécifie les modalités de communication de ces données à l'administration fiscale et aux administrations d'État à vocation économique ou financière. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-1 et D. 144-12 ;

Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 modifié relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis de la Banque de France en date du 17 juin 2019,