Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article 1-1, est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :
3. « Art. 1-2.-1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
4. 2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises » ;
5. 2° A l'article 2, les mots : « Les conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « L'administration fiscale, les administrations d'État à vocation économique ou financière, les conseils régionaux » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article 3, à la fin de la dernière phrase, les mots : « du même code, ou de l'octroi d'aides publiques aux entreprises » sont remplacés par les mots : « du même code, de l'octroi d'aides publiques aux entreprises ou de la détection, de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises » ;
7. 4° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « à l'intérieur d'un conseil régional adhérent est limitée aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises. » sont remplacés par les mots « est limitée, à l'intérieur d'un conseil régional adhérent, aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises, à l'intérieur de l'administration fiscale, à sa mission économique de détection, prévention et traitement des difficultés des entreprises, et à l'intérieur des administrations d'État à vocation économique ou financière, aux fins d'une utilisation dans le cadre de la détection, de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 : art. 1-2
A modifié :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 : art. 2, art. 3