RattachementChapitre Ier : Liste des catégories d'informations
Titre IER : TRANSMISSION A L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC
Chapitre Ier : Liste des catégories d'informations
IdentifiantLEGIARTI000038942322
Texte parentLEGITEXT000038942288
Référencearticle 1 du décret n°2019-851 du 20 août 2019 (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. La liste des catégories d'informations qui doivent être transmises à l'autorité organisatrice de transport compétente en application du dernier alinéa de l'article L. 2121-19 du code des transports est définie :
2. 1° En annexe n° 1 pour les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ;
3. 2° En annexe n° 2 pour les gestionnaires d'infrastructure ;
4. 3° En annexe n° 3 pour les exploitants de gares de voyageurs ;
5. 4° En annexe n° 4 pour les exploitants d'installations de service autres que les exploitants de gares de voyageurs.
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