RattachementTitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ
IdentifiantLEGIARTI000042803645
Texte parentLEGITEXT000038942288
Référencearticle 14 du décret n°2019-851 du 20 août 2019 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 5 à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 :
2. 1° Les catégories d'informations énumérées portent exclusivement sur les composantes du service de transport ferroviaire de voyageurs relevant du contrat de service public ;
3. 2° Les catégories d'informations concernant les biens et les ressources susceptibles d'être utilisés pour l'exploitation du service sont limitées aux biens mis à disposition par l'autorité organisatrice et aux spécifications sur l'infrastructure et les gares.
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