RattachementTitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ
IdentifiantLEGIARTI000042809752
Texte parentLEGITEXT000038942288
Référencearticle 15 du décret n°2019-851 du 20 août 2019 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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