RattachementChapitre II : Procédure de transmission des informations
Titre IER : TRANSMISSION A L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC
Chapitre II : Procédure de transmission des informations
IdentifiantLEGIARTI000038942330
Texte parentLEGITEXT000038942288
Référencearticle 2 du décret n°2019-851 du 20 août 2019 (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. I. - Les demandes d'informations émises par une autorité organisatrice de transport sont écrites et précisent la nature, l'ancienneté et le niveau de détail, notamment la maille géographique et temporelle, des informations sollicitées. L'autorité organisatrice de transport peut demander la transmission périodique des informations.
2. II. - Il ne peut être demandé d'information antérieure aux trois années précédant la demande ou, si elle est plus ancienne, à la date du début d'exécution du contrat de service public en cours pour les informations demandées aux entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.
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