Titre IV : PROTECTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038942336
Texte parentLEGITEXT000038942288
Référencearticle 7 du décret n°2019-851 du 20 août 2019 (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. L'autorité organisatrice de transport garantit la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires qui lui sont transmises. A cet effet :
2. 1° Elle établit et tient à jour la liste des informations couvertes par le secret des affaires qui lui ont été transmises ;
3. 2° Elle prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'accès à ces informations par toute personne non autorisée ;
4. 3° Elle subordonne l'accès par toute personne autorisée à des informations couvertes par le secret des affaires à la signature d'un engagement de confidentialité et d'utilisation conforme de ces informations.
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