1. La transmission en application des dispositions de l'article L. 2121-19 du code des transports d'informations couvertes par le secret des affaires est subordonnée à l'adoption préalable par l'autorité organisatrice de transport d'un plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires.
Décret n°2019-851 du 20 août 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 août 2019.
TexteDécret n°2019-851 du 20 août 2019
Rattachement
Chapitre II : Protection des informations dans le cadre de leur transmission à l'autorité organisatrice de transport
- Titre IV : PROTECTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES
- Chapitre II : Protection des informations dans le cadre de leur transmission à l'autorité organisatrice de transport
IdentifiantLEGIARTI000038942337
Texte parentLEGITEXT000038942288
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