1. Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation.
Décret n°2019-875 du 21 août 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2019.
TexteDécret n°2019-875 du 21 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038949743
Texte parentLEGITEXT000038949740
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