Référencearticle 4 du décret n°2019-875 du 21 août 2019 (version du 24 août 2019)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative compétente, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement artistique, ainsi que le niveau auquel le diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
2. L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation initiale et professionnelle ainsi que les conditions de délivrance du diplôme pour les différentes voies d'obtention prévues à l'article 2 du présent décret.
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