Décret n°2019-877 du 21 août 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 août 2019.

TexteDécret n°2019-877 du 21 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038949767
Texte parentLEGITEXT000038949766
Référencearticle 4 du décret n°2019-877 du 21 août 2019 (version du 24 août 2019)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative compétente, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de cirque ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

2. L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation initiale et professionnelle ainsi que les conditions de délivrance du diplôme pour les différentes voies d'obtention prévues à l'article 2 du présent décret.

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