1. Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Décret n°2019-865 du 21 août 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 2019.
TexteDécret n°2019-865 du 21 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038950691
Texte parentLEGITEXT000038950684
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