Arrêté du 6 août 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : modification des conditions d'obtention et de délivrance du diplôme et du brevet d'officier électrotechnicien. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte vise à tenir compte de la section A-III/6 du code de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) qui prévoit une formation relative à la dispense des soins médicaux d'urgence à bord pour la délivrance des brevets d'officier électrotechnicien. En outre, le texte vise à prévoir la délivrance, au titre des dispositions transitoires, du brevet d'officier électrotechnicien aux marins non titulaires des attestations de formation de base et avancée à la haute tension. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ;

Vu l'arrêté du 9 août 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien,