Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau annexé au décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La ligne relative à l'autorisation de dérogation aux dispositions générales de construction pour des habitations expérimentales et celle relative à l'autorisation de dérogation à l'obligation d'installation d'un ascenseur pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental sont supprimées ;
3. 2° La ligne relative à l'autorisation de dérogation en matière d'accessibilité des établissements recevant du public de première ou de deuxième catégorie dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification est supprimée ;
4. 3° La ligne relative à l'autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public, lorsque la dérogation en matière d'accessibilité sollicitée n'a pas été accordée, est supprimée ;
5. 4° Les lignes relatives à l'agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid, à l'agrément d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique, à l'agrément d'un mode d'application simplifié de la réglementation thermique pour les maisons individuelles ou d'une solution technique pour le respect de la réglementation thermique des bâtiments existants, à l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments, à l'agrément d'un logiciel d'application de la réglementation thermique et au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label « haute performance énergétique » sont supprimées ;
6. 5° La ligne relative au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label « bâtiment biosourcé » prévu à l'article R. 111-22-3 est supprimée ;
7. 6° La ligne relative à l'agrément d'un contrôleur technique est supprimée ;
8. 7° La ligne relative à l'approbation d'une méthode conventionnelle pour le diagnostic de performance énergétique et celle relative à l'agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique sont supprimées ;
9. 8° La ligne relative à l'agrément d'un organisme exerçant une activité de maitrise d'ouvrage d'insertion est supprimée ;
10. 9° La ligne relative à l'agrément d'un exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 : art. null