Décret n°2019-885 du 22 août 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 août 2019.

TexteDécret n°2019-885 du 22 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000038956020

Texte parentLEGITEXT000038956015

Référencearticle 3 du décret n°2019-885 du 22 août 2019 (version du 25 août 2019)Légifrance →

1. Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er du présent décret :

2. - le décret du 4 août 1899 créant une chambre de commerce à Ajaccio ;

3. - l'ordonnance royale du 22 février 1843 établissant une chambre de commerce à Bastia.

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