1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-885 du 22 août 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 août 2019.
TexteDécret n°2019-885 du 22 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000038956021
Texte parentLEGITEXT000038956015
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